Champ d’application

L’obligation s’applique à tout professionnel titulaire de la carte Transaction, Gestion ou Syndic et de ses sous-jacents (location saisonnière, etc.), à ses préposés exécutant des missions liées au sein de l’entreprise (salariés ou VRP), des délégataires de ces cartes (agents commerciaux indépendants).

Durée

L’obligation est remplie si le titulaire de la carte et l’ensemble des personnes concernées justifient de 14h de formation éligible dans l’année, ou 42h sur 3 ans.
Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné à cette obligation.

Motifs de l’action de formation

Son acceptées les formations qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue :
· Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
· Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Répartition des heures

Sont considérées comme de la formation validée :
· L’enseignement, dans la limite de 3h par an
· Les actions entrant dans les catégories ci-dessous :
– Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
– Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
· Les colloques et séminaires, dans la limite de 2h par an
· La formation sur la déontologie professionnelle de l’immobilier, obligatoire pour 2h dans les 3 années de référence

Modules et programmes

. Le décret évoque sans détail les domaines sur lesquels il est possible de se former.
. Les formations devront porter sur la matière juridique, économique, commerciale en lien direct avec l’activité du professionnel ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

Justificatifs

Il conviendra de prévoir la constitution d’un dossier comportant les éléments suivants en interne, et sa transmission au CCI, pour justifier des actions de formation :
· Une attestation fournie par l’organisme de formation
· Un programme suivi
· Une évaluation à chaque fin de formation
· Une copie du contrat de formation

Application du décret et de l’obligation

Le décret s’applique à partir du 1er avril 2017.
Certaines entreprises sont déjà soumises à l’obligation, d’autres non. Ceci dépend de la date de renouvellement de leur carte professionnelle :
· Si leur carte est valable jusqu’en 2017, le titulaire et les personnes concernées devront se former 14h d’ici cette date
· Si leur carte est valable jusqu’en 2018, le titulaire et les personnes concernées devront se former 28h d’ici cette date