L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : ACTUALITÉ JURIDIQUE LOI ALUR
Public concerné : Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs
Prérequis : Connaissance du droit de copropriété
Moyens pédagogiques : Séance de formation en salle, support pédagogique remis aux stagiaires
Lieu : LYON
Durée : 2 Jours
OBJECTIFS
Développer une vision globale et articulée de la copropriété en mettant l’accent sur les textes nouveaux ou jurisprudences nouvelles appliquées aux Assemblées Générales et Spéciales.
JOUR 1 : ACTUALITÉ JURIDIQUE LOI ALUR
INTRODUCTION – L’évolution de la notion de copropriété
– Loi du 10 juillet 1965
– Souci de transparence et préoccupations consuméristes dans les copropriétés
– Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR »
PARTIE 1- L’immatriculation des syndicats de copropriétaires
– Tenue du fichier par un Etablissement Public de l’Etat
– Contenu du fichier
– Obligations des syndicats de copropriétaires
– Conditions de publicité et de construction du registre : décret en Conseil d’Etat après consultation
de la CNIL
– Modalités d’exécution de l’immatriculation et des déclarations
– Spécificités dans le cadre d’une vente
– Sanctions du syndic de copropriété en cas de défaut d’immatriculation et de transmission des
données
– Calendrier d’immatriculation
PARTIE 2- L’information des copropriétaires et des acquéreurs de lots de copropriété
– Mention dans les annonces immobilières
– Annexion de documents à la promesse ou à l’acte authentique
– La fiche synthétique de la copropriété
– Vérifications du notaire (au cours de l’opposition – avant l’acte authentique)
– Vote de la saisie immobilière
PARTIE 3- Gouvernance et gestion des copropriétés
– Rôle du syndic
– Syndic provisoire
– Obligations et pouvoirs du syndic (compte séparé, …)
– Interdiction
– Empêchement et carence
– Rémunération
– Consultation des pièces justificatives avant l’assemblée générale
– Mise en concurrence
– Dématérialisation
– Petites copropriétés
– Assurances du syndicat des copropriétaires
JOUR 2 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
PARTIE 4- L’Assemblée Générale : Organe de décision du Syndicat
– Sa constitution
– La participation
– Le lieu de réunion de l’assemblée générale
– L’attribution des voix en assemblée générale
– Ses compétences
– Les pleines compétences
– Les compétences partagées avec le syndic
– Les limites des compétences de l’assemblée générale
PARTIE 5- Tenue et Fonctionnement de l’Assemblée
– La préparation de la réunion
– La convocation par le syndic (inclus décret n° 2007-285 du 1 mars 2007)
– Les formes de la convocation, incidences de la loi ALUR
– Date et lieu de la réunion
– Délai de convocation
– Les acteurs
– La tenue de la feuille de présence
– L’ordre du jour
– Les délibérations
– Les votes
– Le procès-verbal
– Notifications
PARTIE 6- Les Décisions de l’Assemblée Générale
– Les majorités simple et absolue (article 24 et 25)
– La double majorité et l’unanimité (article 26)
– La diffusion du procès-verbal
– Les contestations des décisions
PARTIE 7- Le Droit des Personnes
– Les situations personnelles
– Les règles spécifiques à la copropriété
– Les destinataires de la convocation à l’assemblée générale
– La tenue de l’assemblée générale
– Les suites de l’assemblée générale
PARTIE 8- La désignation du syndic
– Applications pratiques
– Mises en situation