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Actualités juridiques et fiscales de la transaction 2017-10-03T13:01:54+00:00

ACTUALITÉS JURIDIQUES ET FISCALES DE LA TRANSACTION

Public concerné : Agents, négociateurs et collaborateurs
Prérequis : aucun
Moyens pédagogiques : Salle de formation, support pédagogique remis aux stagiaires
Lieu de la formation : LYON
Durée : 2 Jours

OBJECTIFS

– Connaitre les principaux modes de détention des biens immobiliers, et leur fonctionnement, savoir comparer les différentes fiscalités
– Connaître, analyser et anticiper les conséquences civiles et fiscales générales d’une transmission à titre gratuit (donation, succession), d’une acquisition de bien immobilier, selon le mode de détention choisi (indivision, pleine propriété, démembrement, détention sociétaire,…)
– Appréhender ces notions au travers d’un cas pratique.

JOUR 1 : APPROCHE CIVILE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

PARTIE 1 : INTRODUCTION : RAPPELS GENERAUX SUR LE DROIT IMMOBILIER
La loi HOGUET du 2 janvier 1970
La loi du 6 juillet 1989 (baux d’habitation nu)
La loi du 10 juillet 1965 (copropriété)
Actualité juridique
– Loi ALUR du 24 mars 2014
– Loi PINEL du 18 juin 2014
Focus : la vente d’un lot de copropriété loué nu à titre de résidence principale

PARTIE 2 : LES DIFFERENTS MODES DE DETENTION DE L’IMMOBILIER
Acquisition en pleine propriété, le cas le plus fréquent
Acquisition en indivision, les spécificités
Acquisition en démembrement, le graal
Acquisition en société, la souplesse complexe

PARTIE 3 : LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT / A TITRE ONEREUX
Les donations
– Les différents types
– Les impacts sur la liquidation du patrimoine
Les successions
– Déroulement d’une succession
– Les ordres, la fente et les réserves
– Le rapport successoral
La vente immobilière
– Offre
– Avant contrat
– Acte authentique

JOUR 2 : LA FISCALITÉ DE L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER

PARTIE 1 : RAPPELS GENERAUX SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE
Principes, nature et effets des charges fiscales et sociales
Principes et Fonctionnement de la fiscalité immobilière
– A l’acquisition
– Durant la détention
– A la cession
Le calcul de l’impôt sur le revenu

PARTIE 2 : LA FISCALITE DE L’ACQUISITION
Les droits d’enregistrement
La Taxe sur la Valeur Ajoutée

PARTIE 3 : LA FISCALITE DE LA DETENTION IMMOBILIERE SELON LES MODES
Les Revenus Fonciers
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux
L’Impôt sur les Sociétés
Les régimes de défiscalisation
– Idées communes et esprit
– Fonctionnement
– Description du régime actuel

PARTIE 4 : LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION
Transmission à titre gratuit
– Les donations et leur fiscalité
– La définition des droits dus à la succession
Transmission à titre onéreux
– La plus-value des particuliers
– La plus-value professionnelle